Details
18 JANVIER 2018. - Arrêté 2017/1992 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/25 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016031612 | 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/25 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2016 et mise à jour au 31-01-2018) |
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