Details

Numac
2018010192
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 avril 2018
Datum inwerkingtreding
6 mai 2018

20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012

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