Details

Numac
2017A13453
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 novembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2017

9 OCTOBRE 2013. - Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013

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