Details

Numac
2017207083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2018 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendant

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