Details
26 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004203610 | 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2005 et mise à jour au 02-12-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…