Details

Numac
2017207015
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

14 JANVIER 2018. - Arrêté royal autorisant certains employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) à occuper le dimanche, sous certaines conditions, certains jeunes travailleurs

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