Details

Numac
2017206321
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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