Details

Numac
2017206065
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

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