Details
19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015201975 | 2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2017 et mise à jour au 30-07-2024) |
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