Details

Numac
2017205415
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
26 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
5 novembre 2017

12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…