12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l'action sociale

Numac

2017205402

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

23 octobre 2017

Datum inwerkingtreding

23 octobre 2017

12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l'action sociale

Numac	Titel
1976A70810	8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'[action sociale]. - Forme valable en Région wallonne. (NOTE : Pour les versions de ce texte antérieures au 02-01-2006, voir les archives de L1976-07-08/01) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 09-09-2024)

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