Details

Numac
2017205144
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 2017
Datum inwerkingtreding
18 avril 2017

22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique

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