Details

Numac
2017205084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
16 octobre 2017

13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 21 janvier 2017 inclus

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