Details

Numac
2017205001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

31 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017

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