Details
25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2017 et mise à jour au 29-09-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022205465 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques |
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