Details

Numac
2017204926
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
28 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
8 octobre 2017

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles

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