Details

Numac
2017204817
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
4 octobre 2017

24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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