Details

Numac
2017204445
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2017

14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…