Details

Numac
2017204348
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2017

13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant les informations requises pour demander la compensation des désavantages en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et la protection des notes en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et dans les langues étrangères

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