Details

Numac
2017203970
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2017

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

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