Details
4 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de peines disciplinaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013201142 | 8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 14-07-2017) |
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