Details
10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012519 | 14 JUILLET 1995. - [Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail] (Intitulé remplacé par AR2017-07-10/05, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1995 et mise à jour au 19-07-2017) |
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