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31 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2017 et mise à jour au 19-07-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977022303 | 23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF2016-05-26/48, art. 26,§4,2°, 002; En vigueur : 27-10-2016>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-07-2017) |
| 1977071401 |
14 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle. (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle" |
| 1982001729 | 21 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 2, 7°; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par "ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées" <DRW2016-05-26/48, art. 26,§4,4° 003; En vigueur : 27-10-2016>). |
| 1978040704 | 7 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles |
| 1976081801 |
18 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles). (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne, l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles] (calamités publiques ou calamités agricoles)" |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021031801 | 1 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture |
| 2020203851 | 18 JUIN 2020. - Arrêté ministériel relatif au comité régional en matière de calamité agricole |
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