Details

Numac
2017203575
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 2017
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2017

11 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…