Details

Numac
2017203574
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 2017
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2017

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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