Details

Numac
2017203208
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2017

25 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…