Details

Numac
2017203207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2017

25 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)

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