Details
30 MAI 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2024 et mise à jour au 02-09-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008012020 | 21 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 15-06-2017) |
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