Details

Numac
2017202578
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 122 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd

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