Details

Numac
2017202572
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2017

30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration

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