Details
13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974020507 | 5 FEVRIER 1974. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1993 et mise à jour au 18-11-2022) |
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