23 MARS 2017. - Décret insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Numac

2017202144

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

2 mai 2017

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2017

23 MARS 2017. - Décret insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Numac	Titel
2011A27223	29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025)

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