Details

Numac
2017201874
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2017
Datum inwerkingtreding
16 avril 2017

15 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant délégation des compétences spécifiques au chef du département agricole et pêche. (TRADUCTION)

Numac Titel
2015035480 26 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation des compétences spécifiques au chef du département agricole et pêche (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2015 et mise à jour au 14-12-2023)
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