16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017205656 | 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales |
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