Details

Numac
2017201625
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mars 2017
Datum inwerkingtreding
22 mars 2016

9 MARS 2017. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

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