Details

Numac
2017201297
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 2017
Datum inwerkingtreding
25 mai 2017

9 MARS 2017. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

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