20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles

Numac

2017200742

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 février 2017

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles

Numac	Titel
1965041603	16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-02-2017)

Details