Details

Numac
2017200712
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2017
Datum inwerkingtreding
08-02-2017

20 JANVIER 2017. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2017 et mise à jour au 06-10-2017)

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