Details

Numac
2017200571
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 2017

19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

Numac Titel
2005200939 17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 30-05-2024)
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