Details

Numac
2017200352
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2017

12 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dispositions dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'agrément et au subventionnement des services d'aide et de soins aux personnes prostituées

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