Details

Numac
2017200152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2017

20 JANVIER 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids soudés pour machine de génie civil et de manutention, situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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