Details

Numac
2017200148
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2017

8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

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