Details

Numac
2017200002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2017

20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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