Details
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale " Consommation " au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 02-08-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964022008 | 20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal instituant un Conseil de la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1993 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 1994011039 |
9 FEVRIER 1994. - [Loi relative à la sécurité des produits et des services]. |
| 1995011029 | 13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 1998011096 | 2 MARS 1998. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 2001081450 | 28 AVRIL 1965. - Arrêté royal octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation |
| 2002011065 | 27 FEVRIER 2002. - Loi visant à promouvoir la production socialement responsable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 2007011179 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2007 et mise à jour au 21-05-2007) |
| 2007011219 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 1990003737 | 4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019) |
| 2011011331 | 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2011 et mise à jour au 11-12-2023) |
| 2006023146 | 24 SEPTEMBRE 2006. - Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 21-03-2024) |
| 2007A11412 | 3 AOUT 2007. - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2007 et mise à jour au 21-03-2024) |
| 2009021138 | 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 19-04-2024) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 1998022861 |
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) |
| 1993018062 |
25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. |
| 2014011239 | 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025) |
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