Details

Numac
2017040988
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 02-08-2023)

Numac Titel
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