Details

Numac
2017040863
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2017

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires sanctionnateurs et de l'instance chargée du recouvrement visés à l'article 14, § 6, de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine

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