Details

Numac
2017040764
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
2 novembre 2017

9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2017 et mise à jour au 09-07-2018)

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