Details
9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier et fixant l'entrée en vigueur du chapitre 7 de la loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011437 | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 18-10-2017) |
| 2017020569 | 21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE |
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