5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de [l'article [2.33/2] alinéa premier, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021] <AM2023-03-09/12, art. 12, 005; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 28-07-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019011091 | 26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 |
Even geduld, artikelen worden geladen…
0.0s
Laden…