Details
25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 avril 2009 dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009022244 | 20 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2017 et mise à jour au 21-08-2017) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…